CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS LAQA
(Formation professionnelle continue en FOAD )

 

Objet et champs d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, SAS LAQA lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi et un devis. Le client engage SAS LAQA en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et daté. Une inscription est définitivement validée lorsque les documents paraphés, signés et devis annoté de « bon pour accord » ainsi qu’un règlement d’acompte de 30% sont reçus par nos services. Le Client s’engage par l’envoi de ces documents. Le service planning de SAS LAQA met en place les dates et horaires des séances de formation et les accès à la plateforme de télé enseignements. A l’issue de cette formation, une attestation de fin de formation est adressée au Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes, SAS LAQA étant exonéré de TVA.. Toute formation commencée est due en totalité. Les prix des actions de formation en financement personnel sont pour les formations de comportementaliste canin ou félin de 1980 euros, pour la formation de comportementaliste équin de 3680 euros,pour la formation d’éducateur comportementaliste canin de 3580 euros, pour la formation d’intervenant en médiation animale de 3900 euros. Les prix sont affichés sur le site internet. Une majoration de 450 euros est faite dans le cas de financement par un organisme tiers.
L’acceptation de la société SAS LAQA étant conditionnée par le règlement de l’acompte avant le début de la prestation, la société SAS LAQA se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de l’acompte n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Le règlement du solde est dû selon l’échéancier prévu dans la convention de formation. Tout retard de règlement de plus de 10 jours entraînera la suspension de l’action de formation pour le stagiaire. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, SAS LAQA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société SAS LAQA à réception de facture selon la date d’échéance.
Prise en charge et Règlement par un organisme privé ou public financeur
En cas de règlement de la prestation par par un organisme privé ou public, il appartient au Client de :
faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande; indiquer explicitement sur la convention et de joindre à SAS LAQA une copie de l’accord de prise en charge ; de transmettre tant à l’organisme financeur qu’à la SAS LAQA l’intégralité de pièces nécessaires au bon traitement de son dossier ; s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’organisme financeur, le solde sera facturé au Client. En cas de refus de paiement de l’organisme financeur du fait du client (non transmission de pièces, non respect des modes de validation continue de l’action de formation…), le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.Si SAS LAQA n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme financeur 30
jours après l’envoi des pièces, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par SAS LAQA est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande / Actions consécutives au non paiement par le client
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation SAS LAQA, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, SAS LAQA pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à
la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

Dans le cas de non paiement d’une échéance (sous 8 jours après une relance par courriel) ou en cas de refus de paiement de la part du client, la SAS LAQA coupera les accès à la plateforme de télé-enseignement sans préavis et le client ne sera plus autorisé à suivre les visioconférences. Les connections seront rétablies 72h après réception du paiement, les visioconférences manquées seront transmises au client sous réserve d’enregistrement. 


Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 2 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 2 mois le règlement restera acquis à SAS LAQA à titre d’indemnité forfaitaire.
si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à SAS LAQA à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’organisme financeur.
Conditions d’exercice, de validation du contrôle continu, de mise en œuvre de l’action de formation
En cas d’impossibilité majeure à participer à un enseignement, Le Client doit prévenir par email à l’adresse humanimalis.comportementaliste@gmail.com. au moins 48h à l’avance de son absence. Deux absences sont tolérées sur l’ensemble de l’action de formation. Un enregistrement, si il a été exécuté, sera éventuellement communiqué à l’élève. Le Client est informé de sa responsabilité quant à la qualité de son matériel informatique et du réseau internet haut débit indispensable. Lors des visios conférences, l’activation de la webcam et du son sont obligatoires afin de valider la participation du Client à l’enseignement. La SAS LAQA ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité de visio conférence liée à une absence d’électricité et de réseau internet par les distributeurs ou induites par les conditions météorologiques. Toute action de formation annulée de ces faits sera reportée par la SAS LAQA.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à SAS LAQA en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SAS LAQA pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour SAS LAQA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut
valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de SAS LAQA ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à SAS LAQA à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre SAS LAQA et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de SAS LAQA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Propriété intellectuelle et contrefaçons, sécurité des accès informatiques
SAS LAQA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur les sites et plateformes de elearning www .humanimalis.com & www.humanimalia.com, notamment les textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SAS LAQA. Toute exploitation non autorisée des sites ou de l’un quelconque des éléments qu’ils contiennent sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. A l’entrée en formation, le Client recevra des codes d’accès à la plateforme de télé-enseignement. Ces codes lui sont personnels et il s’engage à ne pas les communiquer à un tiers. Deux adresses IP seront demandées à l’élève dans le contrat de formation. En cas d’utilisation d’une autre adresse, le Client devra en informer la SAS LAQA à l’avance. Les adresses IP de l’utilisateur pourront être vérifiées par la SAS LAQA et en cas de doute ou d’accès à la plateforme de télé-enseignement par une adresse IP liée au compte différente de celles communiquées à la SAS LAQA, la SAS LAQA se réserve le droit de couper sans préavis les accès à la plateforme de télé-enseignement et de mettre un terme à l’action de formation du Client en l’informant par courrier recommandé. La totalité du coût de l’action de formation sera dû par le Client et des poursuites pourront être engagées par la SAS LAQA.
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation des sites www .humanimalis.com & www.humanimalia.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs des sites www .humanimalis.com & www.humanimalia.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ces sites sont normalement accessibles à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut survenir, SAS LAQA s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Les sites www .humanimalis.com & www.humanimalia.com sont mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis.
Les sites www .humanimalis.com & www.humanimalia.com ont pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société et les supports des enseignements des formations. La SAS LAQA s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur www .humanimalis.com & www.humanimalia.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur les sites www .humanimalis.com & www.humanimalia.com sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le Client s’engage à utiiliser le moteur de recherche Chrome en priorité, créer une adresse gmail, autoriser l’installation de pluggins sur son matériel informatique équipé d’une webcam, avec volume d’entrée et de sortie efficients, casque avec micro intégré et connexion filaire haut débit.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. La SAS LAQA ne pourra également être tenue responsable des défauts et absences de connexion internet nécessaires à l’accès au site internet, à la plateforme de télé-enseignement, aux visioconférences et à leurs enregistrements.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par SAS LAQA à son siège social au 205 route de Toulouse 81370 St-Sulpice.